Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsqu’au sein d’un établissement, le groupe des travailleurs non représentés par une association accréditée ou une association accréditée refuse ou néglige de désigner son représentant au sein du comité, le poste ainsi laissé vacant est comblé conformément aux articles 10, 11 ou 12, suivant le cas, tant et aussi longtemps que subsiste le défaut de désignation.
